IMPORTANT : Pour toute question sur le contenu ou pour savoir comment répondre à la notification que vous avez reçue, contactez directement l'organisme qui l'a envoyée.
Du support AOC, nous pouvons uniquement vous aider avec le processus d'accès aux notifications.
Les notifications et communications électroniques sont des communications formelles de l'administration aux citoyens, entreprises et entités, par voie électronique, avec toutes les garanties légales.
Quelle est la différence entre notification et communication ?
- Une communication est l'envoi d'informations des administrations publiques aux citoyens ou aux entreprises, sans que l'accès (ou non) à son contenu ait des effets juridiques.
- Une notification est une procédure formelle et personnelle par laquelle les administrations publiques communiquent à une certaine personne ou à ses représentants légaux une résolution administrative qui a une incidence directe sur ses droits ou ses intérêts. Les notifications doivent être effectuées conformément aux exigences légales et doivent permettre un enregistrement de leur réception, ainsi que de l'accès, de l'acceptation ou du refus de la partie intéressée.
Pourquoi est-ce que je reçois des notifications électroniques ?
En tant que citoyen, chaque fois que vous effectuez une démarche auprès de l'administration, vous pouvez choisir si vous souhaitez recevoir les notifications liées à la procédure par voie électronique. Vous pouvez également recevoir des notifications relatives à des procédures initiées d'office par l'Administration, comme une sanction.
Dans le cas des entreprises, associations, entités... (personnes morales), elles sont obligées par règlement de recevoir les notifications par voie électronique.
Quand une notification électronique est-elle considérée comme ayant été faite ?
- Lorsque le destinataire accède à la notification et accepte expressément sa réception (elle apparaîtra comme « Ouverte » sur le portail).
- Lorsque 10 jours calendaires se seront écoulés depuis la mise à disposition de la notification (date de livraison de celle-ci) sans que le destinataire n'ait accédé au contenu, sauf si l'impossibilité technique ou matérielle d'y accéder est prouvée à sa demande ou d'office (elle sera enregistrée comme "Expirée" sur le portail).
Le système de notification électronique permet de prouver la date et l'heure d'accès du destinataire de la notification (date à laquelle la notification passe au statut « Ouverte »), ainsi que le moment où elle est considérée comme expressément rejetée (date à laquelle la notification passe au statut « Rejetée ») ou en raison de l'expiration du délai légalement établi (date à laquelle la notification passe au statut « Expirée »).
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